La légalisation de la marijuana au Canada à la lumière des traités onusiens de contrôle des drogues

Publié le mercredi 19 avril 2017

 

Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi pour légaliser, réglementer et restreindre l’accès au cannabis non médical. Ces intentions sont toutefois incompatibles avec les obligations juridiques internationales du Canada.

Comment le Canada peut-il rester partie aux conventions de l’ONU sans les modifier?

Dans un rapport publié par la Clinique en droit de la santé mondiale de l’Université d’Ottawa, des chercheurs tentent de réconcilier les projets du Canada avec ses obligations à l’égard des traités internationaux sans invoquer les dispositions relatives à la dénonciation ou à la modification.

En se penchant sur les questions ci-dessous, les chercheurs ont conçu un cadre juridique pour réglementer l’usage du cannabis non médical au Canada. 

  1. Le Canada peut-il avancer que les normes internationales en matière de droits de la personne ont préséance sur ses obligations au titre des conventions internationales de l’ONU sur le contrôle des drogues, ou que l’accès au cannabis constitue en soi un droit de la personne?

L’équipe a déterminé que ces arguments ne sont pas fondés juridiquement.

  1. Le Canada peut-il bénéficier d’une dérogation prévue par deux conventions qui permettraient de s’écarter des traités pour des motifs constitutionnels?

Les chercheurs ont conclu qu’il ne s’agit pas d’une avenue possible, puisque le Canada ne dispose que de faibles motifs de jurisprudence pour désigner le recours à l’usage non médical du cannabis comme un droit de la personne et que les dernières tentatives de rouvrir la Constitution se sont soldées par des échecs.

  1. Le Canada peut-il bénéficier d’une dérogation pour motifs scientifiques, prévue dans la première convention et intégrée aux conventions subséquentes, afin de justifier la légalisation du cannabis non médical?

Le rapport conclut que la dérogation pour motifs scientifiques constitue le meilleur fondement pour légaliser le cannabis non médical au Canada tout en évitant de se retirer des conventions de l’ONU sur le contrôle des drogues.

« Le gouvernement du Canada pourrait mettre sur pied une étude nationale exhaustive par cohortes pour évaluer l’incidence de la légalisation du cannabis et demander une dérogation pour motifs scientifiques, comme le prévoient les traités de l’ONU. Le Canada gagnerait alors sur tous les tableaux, sans contrevenir à la loi internationale », soutient Steven J. Hoffman, directeur du Laboratoire de stratégie mondiale et professeur agrégé de droit, médecine et affaires publiques et internationales à l’Université d’Ottawa.

Consultez le rapport : Reconciling Canada’s Legalization of Non-Medical Cannabis with the UN Drug Control Treaties

Clinique en droit de la santé mondiale

La Clinique en droit de la santé mondiale offre à la population étudiante une occasion d’apprentissage expérientiel leur permettant de mettre concrètement leurs études au service de la santé mondiale. Les étudiants travaillent en équipe pour présenter aux agences onusiennes, au gouvernement ou à des partenaires de la société civile des résultats de recherche, des analyses et des conseils concernant des enjeux pressants en matière de santé globale. Le rapport a été rédigé par :

  • Megan Fultz, stagiaire à la Clinique en droit de la santé mondiale et étudiante au J.D.
  • Lisa Page, stagiaire à la Clinique en droit de la santé mondiale et étudiante au J.D.
  • Alysha Pannu, stagiaire à la Clinique en droit de la santé mondiale et étudiante au J.D.
  • Matthew Quick, stagiaire à la Clinique en droit de la santé mondiale et étudiant au J.D.

Personne-ressource pour les médias

Sarah Foster
Agente de relations avec les médias
613-762-2908
sarah.foster@uOttawa.ca

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