Besoin d’un expert? COVID-19 et les déplacements entre les provinces

Publié le jeudi 2 avril 2020

Une file d'autos arrêtées

Les membres des médias peuvent communiquer directement avec les experts suivants :

David Robitaille (français seulement)

Professeur titulaire, Faculté de droit – Section de droit civil

David.Robitaille@uottawa.ca

Le gouvernement du Québec a décidé de restreindre les déplacements dans certaines régions pour tenter de freiner la propagation de la COVID-19. Il contrôle les voyageurs qui entrent dans la province et refuse l'entrée à ceux dont les raisons de voyager ne sont pas considérées comme essentielles. Cela s'applique aux passages entre Ottawa et Gatineau. Est-ce légal?

« À mon avis, bien que nous soyons en temps de crise - et peut-être même davantage en temps de crise -, il importe de ne pas ignorer les principes à la base de notre régime démocratique et constitutionnel », indique le professeur Robitaille. « Si une province a le pouvoir de limiter les déplacements entre différentes régions de son territoire, seul le gouvernement fédéral dispose, selon moi, du pouvoir de contrôler les frontières interprovinciales. »

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Errol Mendes (anglais seulement)

Professeur titulaire, Faculté de droit – Section de common law

emendes@uottawa.ca

« À moins que le gouvernement ne puisse donner des preuves solides de la raison pour laquelle il s'agit d'une limite raisonnable et proportionnée au droit de mobilité à l'intérieur du Canada prévu à l'article 6 de la Charte, ces exclusions pour les voyages non essentiels pourraient bien être inconstitutionnelles », soutient le professeur Mendes. « La partie pertinente de la disposition de l’article 6 de la Charte stipule que : "Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit : a) de se déplacer dans tout le pays et d'établir leur résidence dans toute province ; et b) de gagner leur vie dans toute province". »

 

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